des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, le salarié est donc fondé à demander l'application de la convention collective

Madame B... estime qu'il devrait être fait application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement (n°3241).

salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage versée en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

-Sur l'absence de mention de la Convention Collective- La société expliquant, sans être démentie, n'être soumise à l'application d'aucune Convention Collective, il ne peut lui être utilement reproché

ALORS, en tout état de cause, QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise; qu'en se fondant, en l'espèce, sur le code d'activité de l'Association

l'autorité de son tarificateur, l'Etat, et que l'avenant n'a pas été agréé par le ministère des affaires sociales ; ALORS QUE sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

Ses modalités d'exécution sont définies par une convention de stage.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

de trésorerie tenu par la société Cases Loisirs en application des conventions de trésorerie du 31 mai 2015 et du 5 mai 2017. 8.

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet Etat en application

Les premiers juges ont exactement retenu que la seule application d'une convention de forfait jours illicite ne suffisait pas à établir le caractère intentionnel du travail dissimulé.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'exercer toute activité professionnelle. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1441-16 du code du travail : " L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application

du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables et qui sont les mêmes que celles applicables en l'espèce, en ce qu'elles ne permettent pas aux sociétés qui sont exclues du champ d'application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

G... a, en application de la clause compromissoire prévue à l'acte, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris ; que les parties ont accepté de soumettre le litige à l'arbitre