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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

627df8a70d41e0057d43e3c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Page 96 sur 1860

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2bacdcd6adff75a929

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Que cette situation est constitutive d'un harcèlement moral au regard des dispositions des articles L 1152-1 , L1152-4 ET l 1154-1 du code du travail. et a rendu impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11039

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1134 (1103 nouveau) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code ; 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff28

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11435

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04346cdc6046d47ccd96d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pôle emploi - condamné la société Service personnel à verser à Mme [Q] la somme de 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Service personnel aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74f9cdc6046d4702fb44

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7725

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603699184c3e913b8d57ca80

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L 1222-1 du Code du Travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Qu'en l'absence de clause de mobilité, le changement du lieu de travail doit être apprécier de manière objective pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f06a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e76c25a97f0381f56c5

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-13.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c648

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de63

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail, aussi bien du côté de l'employeur que du salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité': L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10540

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6960e37bcdc6046d47bc2914

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01355

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que cette obligation a été reprise à l'article L. 1222-1 du code du travail ; que le contrat de travail a force obligatoire pour les parties qui s'engagent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d28121050008662e87

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle