AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c2
12 mai 2022
12 mai 2022
-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 96 sur 1860
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208
22 novembre 2017
22 novembre 2017
En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment
Source officielle