En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

en ce qu'il déboute cette salariée de sa demande, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est

réserve du respect des dispositions de l’article 16 du code civil.

Règles applicables L'article L 1226-14 du code du travail dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 avril 2023 la société M2ASCARET CONSEIL demande à la cour ai visa des articles 1103 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-6

700 du code de procédure civile.

1217, 1224, 1226, 1227 et 1231-1 et suivants du code civil et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Val De

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

En effet, en l'absence de clause contractuelle de résolution du contrat comme en l'espèce, l'article 1226 du code civil, prévoit que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par

1134 anciens et suivants du code civil et 1225 et suivants du code civil.

1989 et que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil ainsi que, par conséquent, son expulsion.

L’article 1227 du même Code dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Motifs - Sur la demande de résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le