légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, le fait générateur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de travail conclu avec la société [1] Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être

les frais de l'expertise judiciaire d'un montant 125. 966, 26f et ses frais de procédure, d'un montant de 77. 617, 94f (avocat et dépens) ; qu'en contrepartie des travaux et du remboursement précité,

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

L.1234-1, L.1234-5 du Code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code.

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

700 du code de procédure civile, somme portant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, -'''''' condamner l'AJE aux entiers frais et dépens

1231 ' 7 du Code civil la somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné la Société AIG Europe SA: à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2025, Madame [M] [X] demande, au visa des articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de voir :

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

III Sur l’indemnisation des préjudices subis Sur les préjudices patrimoniaux Sur la détérioration des biens Il résulte des articles 1231 et suivants du Code civil que, en matière de responsabilité

L 8221-5 du Code du travail.

date antérieure à la demande, a violé l'article 1153 du Code civil.

Il convient de rappeler que par ordonnance du 12 mars 2007, le Code du travail a fait l'objet d'une recodification.

au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

de vigilance, de rigueur et de responsabilité professionnelles dans le suivi du dossier l-MARGINAL ; Au vu des pièces versées au dossier ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;Le Conseil estime

333 du code des obligations suisse imposaient au repreneur la poursuite du contrat de travail du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail français ; qu'en statuant ainsi par