834 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 242-1, L. 243-1-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, de : - réformer l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 (RG 25/00113) par la

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1142 et 1147 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que si le juge peut relever d'office des moyens de

X... un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les articles L. 243-7, R. 242-14 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même

2025 pour statuer sur sa demande de condamnation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L.242-1, R.244-1 , R.243-59 du code de la sécurité sociale ; - L'URSSAF a eu recours à un mode d'évaluation illicite de sa créance ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article

R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que, en mettant à la charge de la société TMO consultants "la preuve contraire" non de circonstances qu'elle n'a pas

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

Code Civil ; Qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts en application de l'article 1217 du Code Civil, compte tenu de la résistance de Monsieur [T].

F. ne constituaient pas à l'égard de son ex-épouse un comportement injurieux constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

code de procédure civile, a formé protestations et réserves, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions en réponse adressées au tribunal.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.