700 du nouveau Code de procédure civile, - mettre l'intégralité des dépens à la charge du Trésor Public, avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué aux offres de droit.

242 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

265 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance. 9.

276 du code civil.

272 du Code Civil.

L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution

275 et 279 du code de procédure civile, Vu la décision du 7 mars 2025 qui a désigné M.

Sur les dépens et les frais de l’instance Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile

270 et 271 du code civil ; ALORS, enfin, QUE la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens choisi par les époux ; qu'en allouant à Mme Y...

257-2 du code civil.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

145 du code de procédure civile.