L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application

sursis, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 du code pénal, L.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que les motifs de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, autre qu'un licenciement, peuvent être portés à la connaissance du salarié

sérieuse sous le prétexte que le même licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que l'insuffisance de résultats

Z... la cause économique de cette modification de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, 2 ) que l'aveu fait pleine foi contre celui qui

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas été suivi ; Mais attendu, d'une part, que la circonstance que le licenciement du salarié est intervenu plus de quinze jours

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Michel X...

de sa rémunération "que rien ne justifie", contestant ainsi nécessairement l'existence de toute justification économique ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'employeur ne

R. 122-3 du Code du travail ; que la cour d'appel en ne tenant pas compte de ces éléments a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que seule la lettre de licenciement

2, 3, 459 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel de Marcel

Aux termes de l'article R. 327-1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'avoir démontré l'existence d'un impératif économique justifiant sa mise en oeuvre immédiate, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en cinquième lieu, que lorsqu'il est

, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-10 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE ce n'est que lorsque le salarié peut justifier d'un contrat

; qu'il a bénéficié d'une rente d'accident du travail à compter du 2 juillet 1962 ; que, le 23 février 1968, il a été reconnu invalide et a également perçu une pension à ce titre ; qu'estimant

L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait clairement du tableau établi par l'employeur, reprenant pour chaque salarié les différents critères retenus pour l'ordre des licenciements, approuvés

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave