MOTIFS DE LA DECISION Les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile indiquent que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

mandataire liquidateur de la SARL AVENCO 1 rue d'Alsace BP 92126 49021 ANGERS CEDEX 02 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX ******** Vu les articles

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Messieurs [D] [U], [G]

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Compagnie générale

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Bangumi et

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [E] et de laisser à

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétéss G.f.a (aust

[I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable.

MOTIFS Sur le désistement : Suivant les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement

392 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

L’article 396 du code de procédure civile prévoit que le juge déclare parfait le désistement si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

444 du code de procédure civile ainsi que des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de : - Ordonner la révocation de la clôture, - Constater le désistement d’instance et d’action

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.