L. 531-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été mis à même de présenter ses observations sur le motif d'irrecevabilité mentionné au 1° de l'article L. 531-32 du même

R. 421-32 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ; que M. et Mme X... soutiennent que M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code. 8.

R. 421-23 et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 11 du règlement de collecte relatif à la circulation des véhicules de collecte et à

Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut, en application de l'article L.421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine aérien public est fixé à cinquante-cinq ans ;

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 11, 427 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement entrepris

L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en retenant que les motifs qu'il avait invoqués pour

L. 421-1. ".

de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

° de l'article LP. 340-9 ; les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été déduits de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en application de l'article LP. 425 du code des impôts

la SA Vandamme - La Pie qui chante civilement responsable, à une amende de 30 000 francs sur le fondement de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " aux motifs que l'article 32 de l'ordonnance

R. 42139 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 42139 » ; que si, par dérogation à ces dispositions

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile