AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le bien-fondé de l'adoption L'article 370-1-3 dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

Under the current 2003   GDUP, the expropriated land remained classified as urban land, located in Homogeneous Areas 6.2, 6.5 and 6.6 (West and East Zones).

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande de

315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 1 et 575, alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du

violé lesdits articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 197 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que sur ces chefs de demandes, à défaut de motifs, elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les heures supplémentaires des

l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la partie civile du délit commis par le prévenu, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions

G... en aurait reçu communication, a violé le principe fondamental des droits de la défense et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.

à un mois d'emprisonnement pour violences aggravées ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu de recourir à la procédure prévue par l'article

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de vol à l'aide d'une effraction et escroquerie et, en répression, les a condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport