la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme C... sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il y a lieu

450 du code de procédure civile

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

860 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD à payer à la société civile agricole "Les merveilles d'Ajaccio

860 du code civil.

A l'audience publique du 04 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 14.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 751 et 752 du Code de procédure civile ; Attendu que seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués

Le 12 mars 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

545 du code civil.

659 du code de procédure civile.

[Y] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.