tend à voir : Vu les articles 853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.

237 du code civil et condamné M.

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

qui constituaient des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, puis le 28 juin 2021, en informant le tribunal de commerce d'Auxerre en application de l'article L. 234-1 du code de

judiciaire, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 809 du code de procédure civile, - à titre liminaire, - constatant que seul le juge de l'exécution

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

786 du code de procédure civile).

L. 223-21 du code de commerce, M.

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

227-1 and 248-3 of the Code of Civil Procedure and Article   234 of the Code of Criminal Procedure.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Dans ces conditions, la société en cause exerce bien dans les locaux en cause une activité de commerce de détail et de prestations de services à caractère commercial au sens du 2° du III de l’article 231

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité

La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre

R. 623-3 du code de commerce.