Les frais de l'exécution forcée éventuelle du présent jugement sont par principe à la charge du débiteur en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dans les strictes

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes

ayant été reconnu aux prévenus par le jugement confirmé sur ce point" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 132 de la loi du 13 juillet

, la cour d'appel, n'a pas statué sur la demande de mainlevée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas

Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 1992 avait acquis autorité de chose jugée ; que, selon le dispositif, le tribunal a condamné M.

L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Sur les dépens : 8.

Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

* sur les frais de remise en état L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rappelle les obligations du locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut

article R 624-8 du code de commerce étant expiré.