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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d60

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Source officielle

Page 96 sur 802

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603477041b9dbc6527ab9de6

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

786 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c2334a24c6addadb1558

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402883_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01251

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 233-14 du code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est, dans sa rédaction en vigueur en février 2008, applicable au litige au sens

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcab5acdf00110ae271adb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

judiciaire, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 809 du code de procédure civile, - à titre liminaire, - constatant que seul le juge de l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00204

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3df1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 et L.230 du code de commerce que la comptabilité de la SAS doit comporter obligatoirement un livre-journal qui reprend tous les mouvements affectant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans ces conditions, la société en cause exerce bien dans les locaux en cause une activité de commerce de détail et de prestations de services à caractère commercial au sens du 2° du III de l’article 231

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1004JUD001284987

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

La Cour a constaté que l’État belge n’avait pas l’obligation de remettre en cause la succession de la grand-mère, mais qu’il avait violé l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 (art. 14

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206541_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L.236-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310330

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100086

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne la banque à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de 2L FORMATION SAS

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110448_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00391

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

moyen du pourvoi n° U 14-18.289, qui est recevable : Vu l'article 271 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 31 mai 2012, un président de tribunal de

Source officielle