LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt

321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

0000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public

Le 28 mai 2025 la SARL à associé unique RUBICON a déposé au greffe rapport aux fins de plan de traitement de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce.

-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.

462 et 463 du code de procédure civile ; 3) Alors, au surplus que constitue une omission de statuer laquelle ne peut être qualifiée d'erreur matérielle, le fait pour le juge d'omettre de reprendre dans

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens, en ce compris le coût de l’acte du 5 mai 2025.

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations et ont indiqué n'en avoir aucune par messages RPVA des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

463 du code de procédure civile, tendant à voir compléter le dispositif du jugement du 16 mars 2018 comme suit : « juger que la société Courtano n'a été autorisée à pouvoir ouvrir son commerce les jours

L. 465-3-1 du CMF).

L.640-1 et suivants du code de commerce.

4 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R. 464-14 du Code de commerce, adresser à toutes les parties auxquelles la décision du Conseil a été notifiée, cette formalité, qui a pour seule finalité