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17 235 résultats pour « article L. 652-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

Source officielle

Page 96 sur 862

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CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d345450

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

42, 54 et suivants, 114-2, 655 à 659, 754, 127, 112, 113, 700 du code de procédure civile : '- la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e776cdc6046d472ae2ee

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fe207a26c65e40fce2c638d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

L'article L.653-4 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle il a été relevé le fait

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67908cc41b5a79f732705450

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

456, 503 et 651 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724decd58014677419095

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

/ que seules les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance sont soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du douze janvier 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a assigné la société LMT (selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10560

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

640-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce, il échoit de faire application de la procédure de liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00603

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour statuer comme il fait et retenir comme faute

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e8

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196afccdc6046d475a8bd4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2025F00399 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA ENGIE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f8222

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d49

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ea

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à

Source officielle
CA

Référés

65a0ebc65bbe450008b2ce32

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 652-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01134

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 651-2 et L. 653-3 du Code de commerce ; sur la gestion contraire à l'intérêt social ; selon l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement

Source officielle