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12 235 résultats pour « article L. 653-8 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Source officielle

Page 96 sur 612

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

655 du code de procédure civile a été laissé ce jour à l'adresse du signifié » et que « la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c0d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur ce, l'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a5c51457d0f882dd3f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 septembre 2021 fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 693 du même code énonce que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, (') est observé à peine de nullité. » Selon l'article 114 du même code, « Aucun acte de procédure ne peut être

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf5041cdc6046d47f1ff39

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La déclaration de saisine, l'avis de fixation et les conclusions du 7 juillet 2025 de la SA Axa lui ont été signifiées le 09 juillet 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

é pour insuffisance d'actif dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01109

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

; qu'en retenant néanmoins que « le non-respect de la formalité substantielle », posée par l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, «

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 653-8.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par acte du 30 juillet 2024, Signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude, BPI Export assigne PRESTIGE et demande au tribunal de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600476

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Motivation : I- S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Suivant les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90eaa

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

11/ 2013, de sorte qu'il leur appartenait d'en prendre connaissance ; - en l'état d'une signification à domicile, l'huissier a régulièrement fait application des dispositions de l'article 656 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6353887d513cb5adff943712

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[H] [W] la preuve d'une insuffisance d'actif, au sens de l'article L 651-2 du code de commerce, à la date de cessation des fonctions de l'ancien gérant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95d0b5afe5adfff28b58

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT,dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453dfc3c89482d4f2096

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la nullité de l'assignation délivrée aux majeurs Au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00823

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, que l'article L. 721 3 du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle