AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officiellePage 96 sur 612
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10088
2 février 2022
2 février 2022
655 du code de procédure civile a été laissé ce jour à l'adresse du signifié » et que « la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de
Source officielle