l'action en répétition de l'indu de l'assureur dirigée contre les créanciers de l'assuré auxquels il a réglé une partie de l'indemnité d'assurance, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 114-1 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M.

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

moyen : Attendu que les sociétés Finaxa, Direct assurance IARD et Direct assurance vie font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes relatives aux marques n° 01 3 112 716, n° 01 3 088

1182 du code civil.

, valant note de couverture au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, lui avait été délivrée par l'agent général de la compagnie, le cabinet Y...

L. 113-1 du Code des assurances.

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

1147 du code civil, ensemble l'article 140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause ; Attendu que pour débouter M.

Par conclusions du 13 septembre 2023, la société Irène demande à la cour, au visa des articles 1170 et 1190 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 568 du code de procédure

X... fait valoir qu'ayant expressément invoqué les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, la société Axa assurances n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse ne faisait que définir

512 euros, à savoir 24 000 euros de droit, 2 112 euros d'intérêts de retard et 2 400 euros de majoration de 10% au sens de l'article 1758 A du code général des impôts.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

, ce défaut d'information constituant une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du même code.