312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

L 1245-2 et R 1245-1 du code du travail, A titre subsidiaire; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le contrat de travail liant les parties de contrat à durée indéterminée à temps

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

spéciale de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail

835, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240, 1241,

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

de partie civile de la commune de [Localité 1] et condamné Mme [Z] à lui payer 1 euro à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

à durée déterminée d'usage avec Mme [A] [O] en application des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail ; - juger que Mme [A] [O] n'a pas demandé de rappel de salaire dans le dispositif de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ;

En application de l'article L. 1242- 1 du Code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

et qu'il ne peut y avoir de contrats successifs car l'EDA n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail.

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

1200 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 et 1240 du code civil : 14.

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

Faits et procédure 1.