d'une requête tendant à la désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin qu'il se rende dans les locaux des sociétés Acantys, qu'il s'y fasse

des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 1 du protocole n° 1 ; 5°) ALORS QUE toute partie a droit à l'exécution

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

La société ALDI MARCHE [Localité 9] est restée garante solidaire de son cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du Code de commerce.

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

, formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les formalités de l'article 148-7 du code de procédure pénale, a été transmise de manière tardive au greffe de la juridiction

En l’espèce, force est de constater que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sur lesquelles M.

L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants et D. 145-12 à D. 145-19 et D. 145-34 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile aux fins de voir dire et juger que

L.145-39 du code de commerce énonce que, par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

909, 43 € répartie comme suit : -1 140, 20 € au titre des congés payés 2013-2014 -183 € à titre de remboursement des retenues sur salaires pour erreurs de caisses -12 586, 23 € au titre des salaires des

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

"), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

[X] [E] en sa possession en application de l'article L 141-2-2 du Code de la Sécurité Sociale, 2° - Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [X] [E] établi par la Caisse, 3° - Convoquer