Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
686579cb72b7e1b6bf1d7ecd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère chambre - Référés
69734167cdc6046d4766d49f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef686cdc6046d47eab0d9
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce commandement, visant l’article L. 145-41 du code de commerce, rappelle qu’à défaut de régularisation dans le délai d’un mois la clause résolutoire du bail serait acquise.
Source officielleRéférés Civils
69d98862cdc6046d47d2f06a
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a7963
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011305
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement suspensifs L'appelante sollicite que des délais suspensifs de la clause résolutoire du bail lui soient accordés, en application de l'article L.145-41 du code de
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d84
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleREFERES
69d56c88cdc6046d47721b47
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
69cede94cdc6046d47e8c33c
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielle11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc68
9 février 2012
9 février 2012
bail; Attendu dès lors que le non respect par les preneurs de la sommation délivrée le 29 janvier 2009 n'a pu avoir pour effet d'entraîner le jeu de la clause résolutoire du bail conformément à l'article
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa6052
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Madame [I] [L] [O] veuve [V] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officielleREFERES 1ère Section
6965ac6fcdc6046d4716d220
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831edb5098996d5a43b0
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande initiale : L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e3551627057d32e05c
13 mai 2022
13 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
686d5f31a2273490db107177
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un
Source officielleChambre des Référés
6866cfeed33109fd079af3ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle11e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131b1
31 mai 2018
31 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216875
5 avril 2023
5 avril 2023
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
662a9fd3c8a1343b8cd62559
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES
6a0cc5c1cdc6046d473b9e8b
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 96 sur 414