électromagnétiques et à la protection de la santé publique ; que, dans ces conditions, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de la commune de prendre, sur le fondement des articles

2018 rue Fortuné Jourdan à Marseille en traversant une planche posée dans le cadre d’un chantier de travaux ; - le maire est débiteur d’un devoir d’entretien de l’ouvrage public en application des articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1,

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il soutient que : - l'arrêté n° A20220318-114 du 18 mars 2022 est suffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux est fondé sur les dispositions des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de justice administrative précité doit être regardée comme satisfaite ; Considérant que le moyen tiré de ce que le maire de la commune ne tenait ni des pouvoirs de police générale que lui confère l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

mentionne que la charte des commerçants à laquelle la demande de flamme contrevient mais ne mentionne, s'agissant de la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, ni les dispositions des articles

également l'urgence ; la dégradation du bâtiment justifie également l'urgence ; - l'incompétence de l'auteur de l'acte justifie un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; l'arrêté vise les articles

Les atteintes à l'ordre public ont lieu sur la voie publique et la prévention de telles atteintes relève des missions de police administrative du maire conformément à l'article L. 2212-2 du code général

Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

l'urbanisme permettant le transfert d'office des voies dans le domaine public après enquête publique pour la parcelle cadastrée B n°1307, à titre infiniment subsidiaire de réglementer sur le fondement de l'article

à l’expert n’a pas été respecté ; à l’erreur de droit, en ce que le président de la communauté de communes du Pays du Chatillonnais aurait dû faire usage des pouvoirs de police général issu des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.