Au demeurant, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 4312 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que les dispositions de l'article L. 4311-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction

l'article R. 432-4, la gestion des activités sociales et culturelles est assurée par le comité d'entreprise lui-même ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

431 du code de procédure civile ».

L. 432-4-1, L. 432-4-2, L. 432-19 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... pénalement

D'autre part, aux termes de l'article L. 4311-2 du code des transports : " Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également : / () 6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire

.) - 4184/15, 4317/15, 4323/15 et al.

.) - 43218/98 Décision 24.8.1999 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Personne condamnée pour trafic de stupéfiants expulsée pour une durée déterminée, du pays où se trouve sa

Cette indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « I. - Le conseil départemental ou

[O], Mme [H], Mme [Y] et Mme [R]) relève du non-respect des dispositions prévues successivement par les articles R. 4312-29 et R. 4312-42 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 4312-10 du même code : " Le conseil d'administration délibère notamment sur : () 15° Les actions en justice et les transactions ; () ".

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime d'un accident de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la

121-2, 432-4 et 432-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

[E] les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à la société SONEA une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle affirme que les espaces du marcheur dans lesquels marchent les chevaux ne correspondent pas à la définition des « zones dangereuses » visées par l'article R. 4324 ' 2 du code du travail.