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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2402059_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408524_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415801_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415849_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217609_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219767_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668e2584fcf93851fdd64959

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dès lors, l'obligation de l'autorité administrative étant d'organiser le départ du retenu et non de saisir systématiquement l'autorité consulaire, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302526_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

() ". 3.En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322869_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324210_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324859_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406728_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407327_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217981_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224325_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224706_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224790_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224982_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675226

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L 111-8 SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01743_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Source officielle

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