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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2402059_20240209
9 février 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire
DTA_2408524_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement
DTA_2415801_20240628
28 juin 2024
DTA_2415849_20240624
24 juin 2024
DTA_2217609_20220902
2 septembre 2022
DTA_2219767_20220930
30 septembre 2022
Chambre civile 1-7
668e2584fcf93851fdd64959
16 janvier 2024
Dès lors, l'obligation de l'autorité administrative étant d'organiser le départ du retenu et non de saisir systématiquement l'autorité consulaire, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé.
DTA_2302526_20230210
10 février 2023
() ". 3.En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps
DTA_2322869_20231117
17 novembre 2023
DTA_2324210_20231114
14 novembre 2023
DTA_2324859_20231117
DTA_2406728_20240408
8 avril 2024
DTA_2407327_20240412
12 avril 2024
DTA_2217981_20220902
DTA_2224325_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
DTA_2224706_20221212
DTA_2224790_20221216
16 décembre 2022
DTA_2224982_20221216
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675226
18 décembre 1981
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L 111-8 SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01743_20240126
26 janvier 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
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