des commandes particulières successivement adressées à la société Porte par son client, de sorte que pour exécuter ce marché, l'entreprise n'avait dû faire face qu'à un courant normal de commandes, étalées

Vu l'ordonnance du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif transmet au Conseil d'Etat, par application

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1983, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre 1984 et 8 février 1985, présentés pour la société S.P.A.

Par avenant régularisé le 1er mars 2022, M. [U] [T] a été classé au niveau ETAM D.

Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Ile-de-France, par le représentant de l'Etat dans la région.

du 16 décembre 1999 ne pouvaient s'appliquer rétroactivement aux versements réalisés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABEL, dont le siège est 17 boulevard

[Y] ;» ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

Vu 1°), sous le n° 97 290, la requête enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la POLYCLINIQUE LES FLEURS, dont le siège est 322 avenue Frédéric Mistral à Ollioules (83190

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT " OUVRIER " DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION

Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre

- Bien que dérogatoire à l'accord cadre précité, l'avenant contractuel demeure conforme aux termes de la convention collective applicable.

AIR FRANCE conteste l'allégation du salarié selon laquelle l'avenant contractuel aurait dérogé à cette condition, cet avenant s'inscrivant dans le cadre légal fixé et dans le cadre de l'accord collectif

X... sur la base de 1 711, 40 euros alors que le chiffre 1 711, 40 mentionné dans l'avenant du 3 octobre 2002 correspondait à l'indice et non pas au salaire et que l'association s'étant rendue compte le

spécialisé en ophtalmologie pour assurer son concours au centre de santé médical d'Echirolles, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (17 heures par semaine) ; que divers avenants

forfaitaire prévue par les avenants.

Le 17 avril 2003, les parties ont conclu un avenant ayant pour objet de remettre en cours les garanties du contrat susvisé à effet du 1er janvier 2002 et s'appliquant tant aux contrats déjà existants et