Le calcul du montant à servir est déterminé lors de l'examen périodique mentionné à l'article L. 843-4 du même code.

de l'indemnité due par l'occupant irrégulier par référence au montant de la redevance exigible, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires.

enfants d'anciens harkis ont obtenu une aide d'un montant supérieur.

537,91 euros versée par le requérant par virement bancaire en déduisant également cette somme du montant dû. 2.

transport routier, s'élève désormais à 1 690,68 euros selon les termes de ce contrat, sans compter les primes et heures supplémentaires ou indemnitaires qui s'y ajoutent, est sans incidence sur le calcul

Elle soutient que : - le montant de l'aide qu'elle a obtenu est insuffisant, compte tenu de ses revenus et de ses dépenses mensuelles ; elle ne travaille pas et perçoit une rente d'invalidité ; - la

la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 4.

euros à 84 639 euros, et l'avis d'imposition supplémentaire, indiquant que le revenu imposable a été porté de 108 510 euros à 110 382 euros ; - le service vérificateur a commis des erreurs dans le calcul

avril 2022 par laquelle la directrice adjointe de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2021 (ING/001) d'un montant

Elle soutient que le montant de l'aide qui lui a été attribuée est insuffisant compte tenu de ses dépenses.

1290 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conclusions de l'expert, qui avait précisé tenir compte dans ses calculs

code général des impôts, seule la taxe sur la valeur ajoutée appuyée de pièces justificatives peut être admise en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée collecté et procède, en conséquence, au calcul

Par un courrier du 18 novembre 2023, la CAF de la Haute-Saône a notifié à Mme A... un indu d’ALS d’un montant de 789 euros, pour la période d’avril à octobre 2023.

Par la présente requête elle demande l’annulation de la décision par laquelle le GHU l’a informé d’un trop perçu d’un montant de 498,69 euros.

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suite à une procédure régulière ; - les pénalités objet du titre sont

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suivant une procédure régulière ; - les pénalités objet du titre sont

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suivant une procédure régulière ; - les pénalités objet du titre sont

l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul

supérieurs à ceux de 143 616 F et 131 991 F qui ont été retenus par le service des impôts ; que ces montants étant inférieurs à ceux qu'a admis le tribunal administratif, l'appel du ministre est, dans

Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.