de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24-000306 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'ETAMPES le 21 Novembre 2024 Appelant : Monsieur [

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[S] [R] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ; -Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Christopher B... des chefs de blessures involontaires aggravées,défaut

), avocat plaidant, DEFENDEUR : Monsieur [Y] [R] né le 30 Décembre 2007 à [Adresse 3] Parcelle cadastrée section [Cadastre 1] Représenté par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00937 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Septembre 2024 Appelante : Madame

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne -

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

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interpellé le 27 septembre 2023 et a été placé le jour même en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, conduite d'un véhicule sous l'emprise de produits stupéfiants, défaut

circonstance que sa compagne est enceinte, il ne ressort pas des mentions des procès-verbaux d'interpellation des 16 mars et 21 avril 2023, à l'occasion d'interpellations pour conduite sans permis et défaut

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.

En l'occurrence, il n'y avait pas d'assurance mais il était de votre devoir et cela relevait de vos fonctions de prévoir en amont l'assurance pour la ou les personnes du Conseil Syndical devant être présente

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée Me

C/ SA CA CONSUMER FINANCE demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

de saisine : 10 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

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