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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d50
7 juillet 2025
En l'espèce, la demande de radiation est recevable pour avoir été formée avant l'expiration des délais accordés à l'intimé pour conclure au fond et après la signification du jugement le 24 juillet 2024
Ch. Sociale - Section B
688311354d9076bf079c2361
24 juillet 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4be
12 octobre 2023
' En application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le pouvoir de la cour d'appel de statuer sur la demande de radiation
8ème Ch Prud'homale
68660f86bbe0ac41ca81b1b5
2 juillet 2025
Sur la demande de radiation, il précise que le jugement de première instance a bien été notifié à la société Hop!
1ère chambre
66878cf805d6f7f678d4932e
4 juillet 2024
[N] demande : - de constater son impossibilité d'exécuter le jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 11 avril 2023, En conséquence - de débouter l'intimé de sa demande de radiation de l'affaire,
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d55f
3 juillet 2025
[K] de sa demande de radiation de l'appel - condamner M.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94951
22 juin 2020
G..., Vu l'ordonnance de référé en date du 18 septembre 2019, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a : - déclaré recevable la demande de radiation présentée par M.D...
Chambre civile
6629f361dc6faf00095887f5
24 avril 2024
de la totalité des sommes qui lui sont réclamées - subsidiairement, de surseoir à statuer sur la demande de radiation dans l'attente de l'issue d'une procédure en arrêt d'exécution provisoire devant
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc992a57405de331689
26 janvier 2023
[N] en qualité de curateur de la société MayBa.ch, - débouter la société Laboratoires Anios de sa demande de radiation du rôle et l'intégralité de ses demandes, - la condamner à verser à chacun d'eux
Chambre 1-2
68676bd7fdaf41a8356be63f
suivant ; Vu les conclusions d'incident en réplique, transmises le 16 juin 2025, par lesquelles M [O] sollicite du président de chambre qu'il : - déboute la SAS CM-CIC Leasing Solutions de sa demande
Pôle 5 - Chambre 11
67134bfa208351cec6586671
17 octobre 2024
A l'appui de sa demande de radiation, la société Axys Consultants fait valoir que la société Elsan, à laquelle le jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été dûment signifié, n'a procédé qu'à un
1ère Chambre civile
6809c9391f1ed98b447f4380
23 avril 2025
Rejeter la demande de radiation de l'appel formée par M. [W], Réserver les dépens de l'incident. M.
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
la demande de radiation, en la rejetant ; A défaut de fait nouveau à l'appui de la demande de radiation, il n'y a pas lieu de modifier la décision prise par le conseiller de la mise en état ; Ainsi
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99c
9 avril 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles 906-2 et 524 du code de procédure civile que l'intimé qui entend saisir le délégataire du premier président d'une demande de radiation de l'appel doit présenter
3ème chambre A
67908cc61b5a79f732705470
21 janvier 2025
Elle s'oppose toutefois à la demande de radiation de son appel en excipant de la nullité du jugement déféré.
civ2
613720f6cd580146773efd64
8 juin 1989
Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.
61372100cd580146773f02e1
Première Présidence
68f07f4347396eb608bc05fc
7 octobre 2025
En conséquence, il convient de débouter la SELARL [G]-[C]-HARDY de sa demande de radiation du rôle de l'affaire. 4.
Chambre Commerciale
697328b2cdc6046d4764cbd4
22 janvier 2026
[G] [H] et Mme [P] [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, de rappeler que la demande de radiation suspend les délais impartis aux intimés par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code
613720f6cd580146773efd5e
1 juin 1989
Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.
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