Il aurait perdu un degré d'instance par rapport à L.R., la cour d'appel ayant pris pour la première fois en degré d'appel une décision concernant la demande d'audition de témoins.

Invoquant les articles 6 de la Convention et 2 du Protocole n o 7, le requérant estime que l'obligation légale faite à la cour d'appel d'évoquer l'affaire et de statuer au fond le prive du droit à un double

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance : - qu'au regard des termes de leur courrier d'opposition à injonction de payer transmis à la juridiction de première instance, faisant

En effet seule la CIVI, juridiction autonome, est compétente en premier degré pour apprécier la régularité de sa saisine tant dans la forme qu'au fond.

L’évocation est une faculté laissée au juge de la cour d’appel, jamais une obligation, car cette évocation va à l’encontre du principe du double degré de juridiction.

souci d'une bonne administration de la justice, la cour laissera en revanche au juge des référés le soin de procéder le cas échéant à la désignation d'un expert judiciaire, de manière à préserver le double

Elle rappelle que la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

souscrit, iv) le montant des primes versées et v) et la société d'assurance auprès de laquelle la souscription aura été réalisée, *conserver tous éléments recueillis, *du tout dresser un rapport en double

litige, toujours pendant en première instance, n'est pas particulièrement ancien, qu'il ne revêt aucun caractère de véritable urgence et que le trancher à la Cour équivaudrait à priver les parties du double

procédure civile, modifier le fondement de l'action en responsabilité qu'en respectant le principe du contradictoire, ce qui n'a pas été fait et ne peut plus être rectifié en appel en raison du principe du double

civile et que l'application des règles de la procédure d'appel ne doit pas faire disparaître le respect des principes fondateurs du procès civil, à savoir le droit d'être entendu et jugé, le droit au double

conformément aux dispositions des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ; en effet, cette irrégularité a causé à l'intéressé un grief puisque non représenté en première instance, a été privé du double

U... admettant que les prestations des consultants pouvaient jusqu'à doubler en facturant leur activité par l'intermédiaire de sociétés à l'étranger. 11.

rue de Myrha à la requête de la société GMO, tendait en fait à obtenir un jugement mixte, d'une part, une décision sur le fond relative à la mise en cause de la responsabilité de son vendeur sur un double

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un procès équitable garanti par celle-ci ; elle fait obstacle à l'exposé de sa situation devant un double

Or, l'erreur commise par une partie qui a assigné en intervention forcée et en garantie un assureur à la place d'un autre ne constitue pas une évolution du litige de nature à faire échec au double degré

Le requérant faisait ensuite valoir que le tribunal régional n’avait pas respecté le principe du double degré de juridiction lorsqu’il avait confirmé le jugement rendu en première instance sur la base

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).

     La Commission rappelle d'emblée la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle cette disposition ne garantit pas, en soi, le droit à bénéficier d'un double

    Se référant enfin à l’article 2 du Protocole n o 7 à Convention, ils dénoncent une atteinte à leur droit à un double degré de juridiction en matière pénale, en faisant valoir que la Haute