CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7
5 septembre 2011
Par un jugement en date du 23 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES, sur demande reconventionnelle de l'épouse qui a sollicité un divorce aux torts exclusifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100707
14 septembre 2022
[E] [I] et Mme [Z] [O] épouse [I], avec réserve d'usufruit à M.
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
Statuant sur la demande en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER a, par ordonnance de non conciliation du 23 octobre 2007, entre autres
6253cc52bd3db21cbdd8fc31
28 septembre 2012
Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 31 mars 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
1ère Chambre D
6034c3ef9b10abaee7317ee1
29 septembre 2016
et [M] [J] divorcée [F], à hauteur de 1000 € chacune et a condamné les sociétés SOMAVI, FINANCIERE DU CRES, SODICRES, HOLDING FINANCIERE 2 D ainsi que Mesdames [D] [J] épouse [E] et [M] [J] divorcée [
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
- dire recevable sa demande en divorce, - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux, - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que le divorce soit prononcé sous la
CABINET JAF 3
65bd3c8e46d547e419fdb773
11 janvier 2024
Fixe la date des effets du divorce au 31 décembre 2021 .
6253ccebbd3db21cbdd91b44
14 octobre 2014
C/ Mme Marylène Y...épouse X...
6253cc04bd3db21cbdd8edaf
12 septembre 2011
Monsieur Paul X... est appelant d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui a : - prononcé le divorce aux torts partagés
6253cd64bd3db21cbdd93323
31 mai 2016
C/ Mme Mauricette Y... épouse X...
civ2
60794c859ba5988459c45e87
16 juillet 1993
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le
6253cb58bd3db21cbdd8d58b
31 janvier 2011
ont justement été mis à la charge de Robert X... le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs ; Que concernant les dépens de l'instance devant la Cour qui n'est que la prolongation de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2016:C100738
22 juin 2016
mutuel ; que leur divorce a été prononcé suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse le 28 avril 2009 ; qu'en 2010, M.
cr
61372630cd58014677423a3f
20 mars 2002
les faits sont couverts par la prescription triennale, laquelle a été acquise courant 1997, soit 3 ans après les derniers débats judiciaires où cette attestation a pu être produite ; " alors que l'instance
Pôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
6253ca1bbd3db21cbdd8a118
5 février 2008
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 janvier 2007 le juge aux affaires familiales près de le tribunal de grande instance de Montbrison : -a prononcé le divorce entre les époux Michel X... et Claudine
6253ca1cbd3db21cbdd8a156
27 mars 2007
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en divorce pour faute APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Huguette Y... épouse Z...
6253cd0bbd3db21cbdd921f2
30 mars 2015
RG N : 14/ 00650 AFFAIRE : Mme Nicole X... épouse Y... C/ Mme Odile Z..., Association UDAF 87 Agissant en qualité de curateur de Madame Odile Z... divorcée X...
1re Chambre B
6162bb48f32b7c38854c3017
16 mai 2012
cette procédure, leur cohabitation ayant continué jusqu'à leur départ du Sénégal et après leur installation en France en février 2000 ; qu'elle ignorait le jugement de divorce rendu le 6 avril 2000, en
6253cba1bd3db21cbdd8de66
16 mai 2011
janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déclarée irrecevable en sa demande en séparation de corps au motif que le jugement de divorce rendu entre les parties le 22 septembre
Page 96 sur 1420
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.