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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Par un jugement en date du 23 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES, sur demande reconventionnelle de l'épouse qui a sollicité un divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100707

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[E] [I] et Mme [Z] [O] épouse [I], avec réserve d'usufruit à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e217

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Statuant sur la demande en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER a, par ordonnance de non conciliation du 23 octobre 2007, entre autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc31

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 31 mars 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034c3ef9b10abaee7317ee1

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

et [M] [J] divorcée [F], à hauteur de 1000 € chacune et a condamné les sociétés SOMAVI, FINANCIERE DU CRES, SODICRES, HOLDING FINANCIERE 2 D ainsi que Mesdames [D] [J] épouse [E] et [M] [J] divorcée [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88891

Appel

25 septembre 2006

25 septembre 2006

- dire recevable sa demande en divorce, - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux, - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que le divorce soit prononcé sous la

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65bd3c8e46d547e419fdb773

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Fixe la date des effets du divorce au 31 décembre 2021 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b44

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

C/ Mme Marylène Y...épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaf

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Monsieur Paul X... est appelant d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui a : - prononcé le divorce aux torts partagés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93323

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

C/ Mme Mauricette Y... épouse X...

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e87

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58b

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

ont justement été mis à la charge de Robert X... le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs ; Que concernant les dépens de l'instance devant la Cour qui n'est que la prolongation de l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100738

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

mutuel ; que leur divorce a été prononcé suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse le 28 avril 2009 ; qu'en 2010, M.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3f

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

les faits sont couverts par la prescription triennale, laquelle a été acquise courant 1997, soit 3 ans après les derniers débats judiciaires où cette attestation a pu être produite ; " alors que l'instance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163aeb58d16be2ca5050b82

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a118

Appel

5 février 2008

5 février 2008

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 janvier 2007 le juge aux affaires familiales près de le tribunal de grande instance de Montbrison : -a prononcé le divorce entre les époux Michel X... et Claudine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a156

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en divorce pour faute APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Huguette Y... épouse Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f2

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

RG N : 14/ 00650 AFFAIRE : Mme Nicole X... épouse Y... C/ Mme Odile Z..., Association UDAF 87 Agissant en qualité de curateur de Madame Odile Z... divorcée X...

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162bb48f32b7c38854c3017

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

cette procédure, leur cohabitation ayant continué jusqu'à leur départ du Sénégal et après leur installation en France en février 2000 ; qu'elle ignorait le jugement de divorce rendu le 6 avril 2000, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de66

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déclarée irrecevable en sa demande en séparation de corps au motif que le jugement de divorce rendu entre les parties le 22 septembre

Source officielle

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