procédure pénale, violation du principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable

cause ; " aux motifs que par le jugement déféré, dont les dispositions pénales sont devenues définitives Habiboulaye Y..., médecin salarié de l'hôpital gériatrique " Les Magnolias ", a été déclaré coupable

[M] coupable du chef de blessures involontaires. 4. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a notamment condamné M. [M] à payer à M.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque

somme de 1 000 francs (152,45 euros) prévue à l'article 1741 du Code général des impôts ; que Marius X... est poursuivi pour avoir minoré pour l'exercice 1996 ses déclarations de TVA et qu'à cette époque

Hélène, épouse Y...

Monique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute et escroqueries

par la présente procédure), a interrogé cette administration sur leur sort ; que le rédacteur du soit-transmis entendu à l'audience en qualité de témoin a, sans équivoque, indiqué que, pour lui, à l'époque

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable

, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable

A... coupable d'avoir commis, entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2006, des agressions sexuelles aggravées sur la personne de N...

460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc Z... à une amende de 800 francs après l'avoir déclaré coupable

et 10, 384, 385, 389, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit l'action publique régulièrement engagée par la partie civile et déclaré le demandeur coupable

droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable

violation des articles 121-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvie X... coupable

pénal, L. 123-20, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable

X... coupable du délit de recel de bien provenant d'une banqueroute, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/01282 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRXM AFFAIRE : S.A.S [Q] C/ [Y] [H] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT

[W], expert-comptable, l'établissement de ses comptes annuels clôturés au 31 décembre 2010, ainsi que ceux des trois exercices précédents.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 26 novembre 1962 et a déclaré Pierre X... coupable