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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd580146774082af

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'actif réalisable, en ce compris les moyens de financement normaux dont peut disposer l'entreprise, si bien qu'en énonçant que, dans l'appréciation de l'actif disponible, il n'y avait lieu de tenir compte

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dad7288dcb2a0259fb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes subsidiaires Compte tenu de la lettre de mission existant entre M. [L] [S] et la société SUNERGIA CONSULTING, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7510

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[M] [I], caution, à payer la somme de 25 000 euros à la SA Société Générale Factoring, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 et jusqu'au parfait paiement, - débouté M.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ce

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Civile, l' affaire a été débattue le 16 janvier 2008 en audience publique, les avocats ne s' y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[O] à payer à la Banque Populaire Méditerranée, venant aux droits de la Banque Populaire Côte d'Azur, la somme de 150.971,06 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2015

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003664_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition () ".

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment en ce qui concerne l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, o Préciser la forme et le contenu de l'information donnée à la patiente sur le risque encouru, sur le bénéfice escompté

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69974

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

des Ministres le 18 juillet 2005, lors de la 933e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57347

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 28 mars 2002 dans les six affaires dont les détails figurent dans l’annexe à la présente résolution, et transmis une fois définitifs au Comité

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587bd

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

courant mais qui admet que la banque ait pu unilatéralement modifier les règles de fonctionnement du compte en devenant seul juge de la possibilité d'inscription au débit du compte, a violé l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627735

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Y... fait valoir que cette vacance serait imputable à l'impossibilité de trouver un locataire, compte tenu de la dimension des locaux et de l'obligation de maintenir leur affectation pour partie à usage

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690738

Admin. suprême

7 mars 2011

7 mars 2011

rejeter l'appel de la commune de Saint-Gilles, de faire droit à son appel incident et de condamner la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 050 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3411dcdc6046d471250b5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, * QUE, TOUTEFOIS, MALGRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A CELUI ESCOMPTE

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1f5ccdc6046d477c99ce

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Madame [R] au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008030781

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de céder un véhicule automobile ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 000 F (10 671,43 euros) avec les intérêts à compter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623466

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

appartient, dans ces conditions, d'établir que les forfaits déterminés par le service sont supérieurs au bénéfice que son entreprise pouvait, lors de la fixation des forfaits, normalement produire compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416729_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui délivrer le visa sollicité " dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416875_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fbd

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en admettant même que la société ait décidé, à l'intérieur du délai raisonnable imparti à la société Hydro Plus pour parvenir au résultat escompté

Source officielle

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