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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd580146774082af
8 juin 1999
l'actif réalisable, en ce compris les moyens de financement normaux dont peut disposer l'entreprise, si bien qu'en énonçant que, dans l'appréciation de l'actif disponible, il n'y avait lieu de tenir compte
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
Sur les demandes subsidiaires Compte tenu de la lettre de mission existant entre M. [L] [S] et la société SUNERGIA CONSULTING, M.
Pôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7510
8 octobre 2025
[M] [I], caution, à payer la somme de 25 000 euros à la SA Société Générale Factoring, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 et jusqu'au parfait paiement, - débouté M.
Référés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ce
27 février 2008
Civile, l' affaire a été débattue le 16 janvier 2008 en audience publique, les avocats ne s' y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368
30 juin 2021
[O] à payer à la Banque Populaire Méditerranée, venant aux droits de la Banque Populaire Côte d'Azur, la somme de 150.971,06 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2015
3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition () ".
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
notamment en ce qui concerne l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, o Préciser la forme et le contenu de l'information donnée à la patiente sur le risque encouru, sur le bénéfice escompté
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69974
18 juillet 2005
des Ministres le 18 juillet 2005, lors de la 933e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des
ECLI:CEDH:001-57347
6 janvier 2004
arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 28 mars 2002 dans les six affaires dont les détails figurent dans l’annexe à la présente résolution, et transmis une fois définitifs au Comité
6079d3589ba5988459c587bd
6 mai 1997
courant mais qui admet que la banque ait pu unilatéralement modifier les règles de fonctionnement du compte en devenant seul juge de la possibilité d'inscription au débit du compte, a violé l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627735
13 mai 1991
Y... fait valoir que cette vacance serait imputable à l'impossibilité de trouver un locataire, compte tenu de la dimension des locaux et de l'obligation de maintenir leur affectation pour partie à usage
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690738
7 mars 2011
rejeter l'appel de la commune de Saint-Gilles, de faire droit à son appel incident et de condamner la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 050 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3411dcdc6046d471250b5
8 juillet 2025
SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, * QUE, TOUTEFOIS, MALGRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A CELUI ESCOMPTE
Chambre 04
69bf1f5ccdc6046d477c99ce
26 janvier 2026
résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Madame [R] au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008030781
14 juin 2002
subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de céder un véhicule automobile ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 000 F (10 671,43 euros) avec les intérêts à compter
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623466
30 janvier 1987
appartient, dans ces conditions, d'établir que les forfaits déterminés par le service sont supérieurs au bénéfice que son entreprise pouvait, lors de la fixation des forfaits, normalement produire compte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416729_20241104
4 novembre 2024
Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui délivrer le visa sollicité " dans un délai de quinze jours à compter
ORTA_2416875_20241104
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
613722fbcd58014677403fbd
14 octobre 1997
regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en admettant même que la société ait décidé, à l'intérieur du délai raisonnable imparti à la société Hydro Plus pour parvenir au résultat escompté
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