, le texte susvisé ; 3 ) que la formation d'un bail résulte suffisamment de l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en écartant l'existence en l'espèce d'un bail verbal au motif que la

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1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, de sorte que les consorts [M] ont un droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice par ricochet en application de l'article 6 de cette même loi. 8.

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, ce qui est pourtant l'une des trois conditions cumulatives d'application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme pour obtenir réparation" ; Attendu qu'après avoir caractérisé, pour les besoins

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