doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette sécurité et vérifier que ces mesures sont effectivement respectées par son personnel ; que les juges doivent, dès lors, rechercher si la faute

L’expert judiciaire a estimé que la remise en fonctionnement du véhicule impose le remplacement du moteur.

d'un magistrat momentanément empêché, soit pour faciliter le fonctionnement d'une juridiction, auquel cas ladite délégation, qui n'est pas renouvelable, ne saurait excéder quatre mois, ce qui, par voie

], notaire à [Localité 5] (62) ; - désigné pour procéder aux opérations de compte et liquidation le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-[Localité 6] avec faculté

professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter

s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit

s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit

Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu des sommes indûment perçues ".

lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés, que l'exproprié peut user de la faculté

vers un autre pays et qu'un contrôle judiciaire apparaît insuffisant, en raison de "la porosité des frontières nationales" à garantir son maintien sur le sol français et ce d'autant plus qu'il a des facilités

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan puis remplacé par la société X... Y... le 15 janvier 2008 ; que, le 20 janvier 2005, M.

il demande la juste réparation ; Considérant que l'action engagée par monsieur X... a pour fondement la concurrence déloyale et le parasitisme, qu'il incombe en conséquence à l'appelant d'établir la faute

l'accès à ses membres et au public des méthodes visant à développer ses facultés cérébrales afin d'acquérir les nouvelles technologies (informatique, langues étrangères, nouveaux sports etc.) " mais aussi

la faculté de rétractation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-24 et L. 121-26 du Code précité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la vente conclue dans

faits d'abus de confiance au préjudice de Frédéric Y... reprochés à Charles X..., co-accusé des faits d'assassinat des époux Z..., les juges énoncent que cette infraction n'a pas été commise pour faciliter

La forme qu'a revêtu le remplacement de me [H] résulte d'un choix de la SAS Clear Channel France.

Celles-ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

[O] aux entiers dépens, avec faculté de distraction ; À titre subsidiaire : ordonner toute mesure d'instruction aux fins de s'assurer qu'aussi bien M.

moment où a été établi le testament du 13 juillet 2020, Mme [LU] [J] avait, ou non, un discernement et une volonté suffisante pour effectuer un testament ; si elle disposait, ou non, de toutes ses facultés

Le 10 AVRIL 2025 Sylvie HYLAIRE, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, en remplacement de Mme Véronique LEBRETON désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance