d'entreprise du 31 juillet 2007, portant révision de l'accord du 28 avril 1999 sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, en son article 3-1-7 (article 17-7 de l'accord interne

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

: Aux termes du premier alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus

[H], en qualité de mandataire liquidateur de la société d'études et de commerce, la somme de 3 397,81 euros au titre de la perception indue d'une partie de l'indemnité légale de licenciement versée dans

B un indu de prime d'activité de 2 676,63 euros (référencé IM3 002) en raison de l'absence de déclaration par celui-ci d'indemnités maladie.

[L], domicilié [Adresse 1] (Inde), a formé le pourvoi n° Z 22-16.946 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général

d'indemnités journalières de la sécurité sociale versées selon lui à tort en septembre et octobre 2018 et d'avril à juin 2019.

Sur le montant d'indemnisation : 10.

[K] [A], devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

dans les déclarations effectuées ; - constate que la situation de Mme [O] ne lui permettait plus de prétendre à l'allocation FNS à compter du 1er mars 2004 ; - dit que l'action en répétition de l'indu

A la suite d'un contrôle, la caisse lui a réclamé, le 2 novembre 2017, un indu d'indemnités journalières d'un montant de 27 690,60 euros pour la période du 24 juin 2014 au 25 avril 2017.

Un titre de perception a été émis le 3 octobre 2017 afin de recouvrer la totalité de cette somme que l'administration a estimée indue.

[O] a bénéficié d'indemnités journalières versées par la caisse du 17 juin 2010 au 3 décembre 2014 puis, au titre de la maladie, du 4 décembre 2014 au 29 février 2016.

X... des indemnités journalières pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008 alors qu'il était retraité, lui a notifié le 6 juillet 2009 l'indu correspondant ; que l'intéressé a contesté l'indu et la

, SANS VIOLER LES TEXTES VISES ET ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, OMETTRE DE DETERMINER QUELLE PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y...

Toutefois, il résulte de l'instruction que si la décision du 19 août 2022, confirmant l'indu INK 002, mentionne la prise en compte des indemnités perçues au titre de l'AG2R pour la période courant du mois

versée ne peut excéder 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, d'autre part que cette indemnité ne saurait être versée pendant une durée supérieure à 12 mois ; ainsi, M.

membres supérieurs sans contusion, des traces de griffures au niveau de la région supérieure de la fesse droite, une excoriation au niveau de la face dorsale de l'articulation interphalangienne proche de l'index

[J] réclame l'indemnisation de son arrêt de travail du 31 août 2020 au 30 novembre 2020 qui a fait l'objet d'une indemnisation par la CCAS en septembre puis d'une récupération d'indu en novembre et décembre

mise en demeure ne précise pas la date du ou des versements indus; que par conséquent, la contrainte s'appuyant sur ces mises en demeure est nulle.