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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63007971521ab1c563ce0a03

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cours et que des demandes nouvelles, qui étaient précédemment connues, auraient pu être formées dans le cours de la première instance.

Source officielle

Page 96 sur 11962

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03950_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle s'en rapporte à son mémoire produit en première instance. Une nouvelle pièce a été produite le 31 août 2022 par M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec6586493

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201425

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00358 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201428

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

E..., O... et D..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société Air France ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210306

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

d'origine, introduite par la déclaration d'appel, qui est poursuivie, et non une nouvelle instance qui commence avec la saisine de la cour d'appel de renvoi ; qu'en l'espèce, UBS était tenue de faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

B..., agissant ès qualités, et du fait nouveau que constituerait sa nomination par le président du tribunal de grande instance, la cour d'appel viole l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147116

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Par un arrêt du 2 novembre 2005, le tribunal départemental fit droit aux appels de C.M. et des requérants et renvoya l’affaire au tribunal de première instance pour un nouvel examen au fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200837

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans une instance l'opposant : 1°/ au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306104_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des modifications avaient été apportées à l'aspect extérieur des deux constructions en cause, durant l'instruction du dossier de demande de permis de construire modificatif, qui nécessitaient une nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00243

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur la péremption de l'instance : L'intimé soutient que l'instance d'appel est périmée dès lors que l'appelante n'a accompli aucun acte de procédure interruptif dans le délai de deux ans à compter de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6d6cdc6046d473171bb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201420

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L..., B... et R..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. K...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201422

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00287 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201424

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00357 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'appel, qui constitue une nouvelle instance par rapport à celle devant le tribunal.

Source officielle