Par jugement du 13 décembre 2024, le juge de l'exécution a rejeté la demande au motif que le titre exécutoire était prescrit et que le créancier ne justifiait d'aucun acte interruptif de la prescription

The detainee and the prosecutor must be informed of the interception made.

Sur le refus de faire profiter Mme [S] du dispositif du télétravail Mme [S] produit ses entretiens d'évaluation 2010, 2011 et 2012 au cours desquels elle a demandé à son responsable de bénéficier de

sanctions éventuellement infligées aux entreprises locales, alors que cette information constitue le seul moyen pour elle de contrôler que la sanction infligée ne procède pas d'une discrimination, prohibée

The Court recalls that the absolute prohibition of degrading or inhuman treatment enshrined in that Convention provision applies when a “minimum level of severity is attained” (see Price v.

Non-compliance with this prohibition may result in a disciplinary reprimand (Section 14 of the Judicial Organisation Act) or, if it concerns a second time, even dismissal (Section 11 d.3 of the Judicial

Sur le pourvoi n° T 99-17.800 formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) , au profit

cardiaque consécutif à une hyperkaliémie majeure) mais sur la maladie qui s'est déclarée le 19 octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination qui doit profiter

    Relying on Articles   14 (prohibition of discrimination), 15   (protection of physical integrity) and 24 (right to a fair trial) of the Constitution, the applicant lodged an amparo

et non à une quelconque course à pied ; qu'enfin, les interceptions téléphoniques démontrent que malgré son incarcération depuis plusieurs années, M.

est nul dès lors qu'il intervient en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur, sachant que la seule présence d'un motif prohibé

Les arrêts de travail ont été renouvelés sans interruption jusqu’au 7 octobre 2022.

troubles de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

[N] a travaillé en tant qu'animateur commercial pour la vente de téléphonie au profit d'Orange et que ses contrats ont été régulièrement renouvelées de manière continue pendant une période de deux années

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'état de santé du salarié.

Il n'est pas établi, au vu des pièces produites par ALLIANZ, que Jean-Claude X... ait dès avant sa révocation manqué à son obligation de production exclusive au profit de son mandant, laquelle d'ailleurs

Au regard de ses éléments, le moyen tiré d'une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence au motif d'avoir imposé de remettre une offre comprenant un prix horaire prohibé dans

volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte qu'il était fondé à maintenir l'avantage de treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée

de motivation propre d'un jugement exclut qu'il soit recouru à ce qui correspondrait à une motivation par référence, c'est toutefois le renvoi à une décision rendue dans un litige différent qui est prohibé

    Article 30 (2) of the Cypriot Constitution in so far as relevant provides as follows: (2) “In the determination of his civil rights and obligations ..., every person is entitled to a ...