de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis, en

servant de base de calcul aux cotisations sociales ne peut correspondre qu'au temps de travail effectif ; qu'ainsi les majoration applicables au paiement des heures supplémentaires et au paiement des jours

Z... et A... : Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de salaire pour les jours fériés, dont la journée du 11 novembre

afférents avec le salaire du mois au cours duquel ont été travaillés les dimanches et jours fériés y ouvrant droit et condamné l'AFDAIM à payer à Monsieur X... la somme de 300 euros à titre de dommages

Sur le rappel de salaire correspondant aux majorations des dimanches et jours fériés M.

fériés inclus dans la durée des congés payés ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher le nombre exact de jours ouvrables de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés

ceux-ci ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'ils ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés, qu'ils

fériés : Mme S... n'a pas contesté, lors de son entretien avec la directrice de la caisse le 9 novembre 2012, la possibilité d'une irrégularité affectant la facturation des majorations de jours fériés

ne peut reposer sur des motifs erronés, insuffisants ou contradictoires ; qu'en retenant que la demande de renvoi adressée par l'avocate des époux [U] n'est parvenue au greffe que le 31 octobre 2022, jour

à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en déclarant l'appel

article 2 que 'les 25 jours ouvrés annuels de congés payés ainsi que les 11 jours fériés ne sont pas inclus dans le cacul de temps de travail effectif.'

, l’a astreint à se présenter tous les jours, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Montbéliard et à ne pas sortir du département sans autorisation

COMPENSATRICES DES JOURS FERIES CHOMES AU COURS DE L'ANNEE 1974 PAR APPLICATION DE L'AVENANT OUVRIER A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1974 NE REND OBLIGATOIRES

UN JOUR FERIE ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT, FAUTE D'AVOIR ACQUIS L'ANCIENNETE SUFFISANTE A CET EGARD, DES LORS QUE LA

régulièrement signifié en la personne du prévenu X... le 11 janvier 1986 et que ce prévenu n'avait formé opposition que le 24 janvier ce qu'il ne conteste pas ; que le délai légal n'expirait pas un jour

résulte de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile applicable à défaut de dispositions contractuelles ou réglementaires particulières, que, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour

, ce qui est faux selon elle, ne démontre en rien qu'il a travaillé durant toutes ces journées, les jours fériés travaillés étant par ailleurs inclus dans le salaire mensuel forfaitaire (article 4 annexe

X... et à cinq autres salariés la journée du 15 août 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation d'un jour férié chômé, qu'elle repose sur une obligation légale ou conventionnelle, ne

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

professions ; - la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 3 février 2017 portant approbation du statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours