Codes de loi français

LEGIARTI000024744663

Par ailleurs, la possibilité, pour les redevables, de moduler les acomptes à la hausse ou à la baisse ne suffit pas pour connaître le montant de l'impôt définitif, même si la modulation ou la suspension des acomptes traduit une variation de la base imposable

LEGIARTI000026927555

La prise en charge de l'accès au DP est assurée par le conseil de l'ordre des pharmaciens : fourniture des supports d'information, télé-déclarations CNIL, téléchargement gratuit du module d'accès " Fast ", connexion à l'hébergeur du DP, support utilisateur

LEGIARTI000049328976

Considérations générales Les spécifications listées dans ce document reprennent les exigences critiques du module 3 du dossier pharmaceutique qui doit être fourni pour l'enregistrement des médicaments à base de plantes.

Article Annexe IV

Ce complément de formation comporte un module technique général, d’une durée minimale de 7 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1 er Ces formations sont effectuées par un organisme désigné par le réseau de rattachement ou par le représentant

Article 30

Toutefois, le montant pris en charge peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation dans des conditions fixées par décret ; 2° A la prise en charge de dépenses pour des actions de formation des tuteurs au titre

Article ANNEXE

Note : l'arrêté d'autorisation peut moduler les niveaux admissibles selon différentes parties du pourtour de l'installation, en fonction de l'implantation des zones à émergence réglementée par rapport à l'établissement ; les contrôles doivent en principe

Article Annexe 1

id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI= - Module d’intégration de température installé sur un ordinateur climatique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-101 - Double écran thermique / Fiche d’opération n° AGRI-EQ-102 Conformément à l'article 2 de l'arrêté

Article 38

Soucieux de préserver les droits des parties, et notamment ceux de la défense, et de moduler les sanctions en fonction de la gravité des faits constatés, les partenaires se sont accordés pour mettre en place le dispositif défini ci-après.

Article VIII

facturation électronique La facturation à l'assurance maladie s'effectue, par principe, en FSE, dans les conditions des textes réglementaires et des dispositions de la présente convention ainsi que du cahier des charges des spécifications externes des modules

Article Annexe 1

d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le auprès de, dont l'adresse est Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) : L'organisme d'habitation à loyer

Article Annexe

Il module également les contributions financières de ses cocontractants en fonction de critères d'écoconception et étend cette contribution aux emballages ménagers de produits emballés consommés hors foyer, dont le périmètre est défini au point 1 (b)

Article Annexe 4

Au moins une des PAC est reliée à un module hydraulique comportant un émetteur, un ballon tampon de capacité 15 L/kW sur chaque circuit et un appoint électrique.

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311. XV.-Bilan d'étude en CCS.

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

d'informations relatives au contexte, à la motivation et à l'impact de la prescription et de l'utilisation de ces médicaments, produits et prestations associées ; b) Les modalités de rémunération, les dispositions prévoyant des mesures incitatives ou de modulation

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

suivantes sont réunies : 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; 2° Le loyer

LEGIARTI000029991804

l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer

Article ANNEXE

Sai. 61372 Saint-Céneri-le-Gérei. 61375 Saint-Christophe-le-Jajolet. 61376 Saint-Clair-de-Halouze. 61391 Saint-Georges-des-Groseillers. 61397 Saint-Germain-du-Corbéis. 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne. 61417 Saint-Loyer-des-Champs

Article ÉTAT A

domaine public non militaire 1 580 000 2202 Autres revenus du domaine public 37 757 000 2203 Revenus du domaine privé 14 692 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 674 720 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

l'urbanisme et du logement. 10° bis Aux propriétaires porteurs d'un projet pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à l'article L. 303-2. 11° Aux organismes d'habitation à loyer