X... interjetait appel de cette décision, Attendu que par arrêt du 7 février 2011, la Cour de céans a infirmé le jugement déféré et dit que la citation introductive d'instance était nulle et non avenue

Les prétentions de l'appelant : Dans ses conclusions en date du 16 mai 2002, la société V. demande à voir : - prononcer la nullité de la décision entreprise, - dire n'y avoir lieu à redressement judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par un arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme [W], alors : « 1°/ que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclaré

correctionnel de Bobigny, en date du 29 mars 2005 ; "aux motifs que, "( ) sur les conséquences des visas des articles 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au regard du régime des nullités

QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET NON PAR LA CAISSE ELLE-MEME, AU MOTIF, D'UNE PART, ADOPTE DU JUGEMENT, QUE LE LIBELLE DE LA CITATION

présentée avant toute défense au fond par les prévenues et tirée de l'imprécision de la citation quant au nombre et à l'identification des caravanes, au lieu de leur stationnement précis et à la zone

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR CONTRAVENTION DE POLICE, SANS QUE LA PROCEDURE DITE D'AMENDE DE COMPOSITION EUT ETE SUIVIE PREALABLEMENT A LA CITATION

40 et 385 du Code de procédure pénale, L. 115-16 du Code de la consommation, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité

en date du 19 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre la société TWN LTD du chef d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a prononcé la nullité

au prévenu qu'au ministère public et que cette formalité sera observée à peine de nullité de la poursuite ; que ces dispositions sont applicables dans le cas d'une action exercée séparément de l'action

médicales ; qu'il fera parvenir à la Cour, dès que possible, un certificat médical, pour en justifier ; qu'il échet donc de le dispenser du service du jury pour le présent procès ; "alors qu'à peine de nullité

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Y... et autres, des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a notamment déclaré fondée l'exception de nullité

Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.

591, 593 et 802 du Code de procédure pénale du principe des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les exceptions de nullité

correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré nulle la citation

DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT EXPEDIE ET QUE, S'IL A ORDONNE, EN INDIQUANT LES LIEU, JOUR ET HEURE, UNE OPERATION A LAQUELLE LES PARTIES DEVRONT ASSISTER, LA PRONONCIATION DE CE JUGEMENT VAUDRA CITATION

Z. fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1985) d'avoir annulé le jugement du 4 décembre 1981 qui avait prononcé le divorce aux torts de son épouse, Mme A., d'une part, au motif que la citation en

de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un local d'habitation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 648 nouveau du Code de procédure civile qu'à peine de nullité

prise de l'absence de conformité de la citation à l'ordonnance de règlement, l'arrêt énonce que lorsque, comme en l'espèce, une information a été clôturée par une ordonnance de renvoi, le tribunal est