AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203256_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle est visible depuis la propriété et occulte le paysage avoisinant, quoiqu'atténué par la végétation. Elle constitue ainsi une gêne visuelle depuis la propriété de M. et Mme B. 9.
Source officiellePage 96 sur 2968
2 ème Chambre
DTA_2102783_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B et Mme G, et de Me Beignet, représentant la commune de Fort-Moville. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 8 mars 2021, le maire de la commune de Fort-Moville a délivré à M.
Source officielle