Codes de loi français

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en application du II bis afférent

Article 125

relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSES 10 000 000 Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte

Article Annexe

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 25 650 3104 Dotation de compensation des pertes

LEGIARTI000017856531

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 650 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 586 3104 Dotation de compensation des pertes

Article Annexe (suite)

L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option du présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, et des caractéristiques de chacun des deux droits concernant

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 20 597 3104 Dotation de compensation des pertes

LEGIARTI000025048275

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 24 000 3104 Dotation de compensation des pertes

LEGIARTI000026872813

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 22 000 3104 Dotation de compensation des pertes

LEGIARTI000021575929

des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 640 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 27 725 3104 Dotation de compensation des pertes

Article Annexe I

Descripteur 6 - Intégrité des fonds marins Aux fins du présent arrêté, on entend par : - les ouvrages côtiers ; En fonction des données disponibles, il est possible d'évaluer l'indicateur en termes de perte physique potentielle. - les ouvrages côtiers

LEGIARTI000023407268

- Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2011 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO MONTANT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 " OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 " PERTES

Article États législatifs annexés

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 51 546 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 666 3104 Dotation de compensation des pertes

LEGIARTI000026884677

des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2013 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO DU COMPTE MONTANT DU DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 PERTES