Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 552 résultats pour « prestation complémentaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 552 résultats pour « prestation complémentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.
Article 2
Les cotisations sont assises sur l'ensemble de la rémunération perçue par les bénéficiaires, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, dans la limite du triple du plafond des
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du II de l'article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Article R314-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26 et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la dotation globale
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire.
Article Annexe II
Finess géographiques 760000018 Etablissement CH DIEPPE Code comptable 076057 Ville du comptable DIEPPE MUNICIPALE Code CPU 01764 Libellé CPU CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations
Article Annexe 1
580780047 Finess géographique 580972651 Etablissement CH CHATEAU-CHINON Code comptable 058003 Ville du comptable CHATEAU-CHINON Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations
Article Annexe IV
FINESS juridique 810099945 FINESS géographiques 810000448 Etablissement CARMI DU SUD-OUEST Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01121 Libellé CPU CPAM Rodez Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations
Article 2-1
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire.
Article 2
Paragraphe 1er - Les agents en activité qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins) sont
LEGIARTI000032924568
Etablissement CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Code comptable 006016 Ville du comptable NICE CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations
Article Annexe 3
320780117 FINESS géographiques 320000086 Etablissement CENTRE HOSPITALIER D'AUCH Code comptable 032002 Ville du comptable AUCH VILLE Code CPU 01651 Libellé CPU CPAM Tarbes Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations
Article 4 Bis
Les prestations ainsi calculées leur sont servies par le régime institué par la présente loi.
Article Annexe 4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du représentant du délégué aux prestations familiales Je soussigné (e), Mon nom d'usage : Mon prénom :
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées.
Article 223 WK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport
Article L911-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée
Article 26-1
La prestation d'expertise comptable est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans cet Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.
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