AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00952
14 mai 2014
14 mai 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Récupération Chablaisienne recyclage IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR
Source officiellePage 96 sur 7526
CTX PROTECTION SOCIALE
696550bfcdc6046d4710499a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’absence de réponse à son courrier, elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par requête reçue au greffe le 13 septembre 2024.
Source officielle