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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302026_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 29 mars 2023 que celui-ci a pour objet de placer M.
DTA_2302494_20250710
DTA_2302495_20250710
DTA_2300574_20250710
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7cc
4 février 2008
Cette dernière a toutefois refusé, le 26 juin 2002, de prendre en charge au même titre un certificat médical du 12 avril 2002 prescrivant du repos à compter de cette date pour état dépressif.
Chambre 4-5
64a7aefc3bcaf505db69622a
6 juillet 2023
Par arrêt de renvoi rendu le 17 novembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et en a reporté la date au 2 mars 2023, a admis les pièces et écritures
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
du 6 avril 2001 ce même tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société au 13 octobre 1999 ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310338
24 octobre 2019
qui corrobore la version de l'EPMNL selon laquelle le projet de la société Airazur a pris du retard dès l'origine, se trouve en adéquation avec l'avenant du 15 octobre 2014, ayant eu pour objet de reporter
Pôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
Par avenant du 30 juillet 2009, les parties ont repoussé la date de réception au 31 octobre 2009, à condition que des pénalités de retard contractuelles (1/1000ème du montant du marché par jour calendaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
Monsieur X... estime que les prétentions de Monsieur J... sont totalement illusoires compte tenu de son âge, 82 ans, étant rappelé que, compte tenu du sursis à statuer qui a reporté la date d'effet du
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261
15 mai 2024
Le 31 août 2020, après plusieurs reports de la date de mise en service de la plate-forme, la société Amarris a notifié la résolution du contrat à la société Smartpush et a sollicité la restitution des
Pôle 4 - Chambre 13
662b43defe25450008314a3e
24 avril 2024
Ces 33% seront répartis par tiers entre les associés jusqu'à épuisement de leurs créances respectives. A partir du 1er avril 2020, M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la circonstance que la remontée d'incidents ait pu être plus facile pour l'olmésartan que pour les sartans
6ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e4a
26 avril 2024
En outre, l'article 6.1 «délais d'exécution-planning contractuel» stipule que «les parties conviennent expressément, par la signature du présent avenant, de reporter la date contractuelle de réception
13e chambre
651d034ffe8d588318c1b04c
3 octobre 2023
La société Nibelis, après un mail daté du 22 janvier 2019, a répondu par lettre recommandée datée du 8 février 2019 et a notamment proposé un rendez-vous fixé le 11 février 2019 et reporté le 19 février
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
Elle a été cependant repoussée par trois avenants successifs à la date du 31 janvier 2006.
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
Par jugement du 19 septembre 2014, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné le report des effets du divorce à la date
6253ca14bd3db21cbdd89fd0
25 septembre 2007
MAGNARD XVI ème) ; que toutefois, il ressort d'une lettre en date du 21 juin 1995, produite par la banque, adressée à Monsieur X... que celle-ci l'avait informé de ce qu'elle subordonnait la vente des
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
Le 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a accepté de reporter la date de la clôture au 10 février 2026 afin de permettre aux intimés de répondre.
cr
613725a6cd5801467741f80c
2 septembre 1997
procédé au bris des cadenas ; que l'occupation de la salle d'opération a nécessité le transfert, dans d'autres locaux, de l'exécution des quatre interventions prévues pour la matinée et entraîné le report
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