raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du Capitaine B à Courbevoie (92), en conséquence de la requalification de ce terrain en propriété non bâtie et d'assortir la restitution

cette volonte ; qu'ainsi la societe d'une part, en consentant a cet ajustement, n'a pas accorde une liberalite a l'interesse et n'a d'ailleurs pas supporte une charge deductible de ses benefices imposables

arrêté Miot", instituant un régime dérogatoire des mutations par décès pour les biens situés en Corse, mais sur une décision du ministre du budget du 14 juin 1951, le notaire a retenu comme valeur imposable

En s'appuyant sur les articles 2048 et 2049 du Code Civil et les pièces versées au dossier, il est juridiquement impossible pour la société MDD de renoncer à la restitution de la machine.

A titre reconventionnel, elle soutient qu'une astreinte est nécessaire pour obtenir la restitution du véhicule.

des articles 1641 et 1178 du Code civil, et subsidiaire de celles de l'article 1117 du même Code, au motif que leur vendeur, qui leur avait caché que la mise en conformité des lucarnes était déjà impossible

le 29 juillet 2005 ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que pour juger que la non restitution

dont le fait générateur était postérieur au jugement d'ouverture ; qu'en reprochant cependant à la société CDR Créances de ne pas avoir déclaré sa créance de restitution née de l'anéantissement judiciaire

Dans le cas où le véhicule est déclaré épave ou bien qu'il est impossible de le restituer en fin de contrat, une franchise de 3 000 euros HT sera facturée ". 4.

l'indemnité d'éviction du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte ; qu'à supposer que, comme l'a retenu la cour d'appel, la restitution

, - a ordonné la restitution en valeur des biens objets de la revendication, - a fixé la créance de restitution de la société INTER INVEST à la somme de 339 508,55 euros, - a dit que les frais et dépens

Le 5 octobre 2018, la société BTSG² a sollicité de la Banque palatine la restitution de la somme de 3 423 803,05 euros correspondant au total des soldes créditeurs au jour du jugement d'ouverture, sans

mois de salaire à 778, 32 euros, ; - subsidiairement, il demande à être autorisé à consigner les sommes relatives à l'exécution provisoire facultative en raison des doutes quant à la capacité de restitution

de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, à savoir un acte d'insubordination pour ne pas avoir respecté les directives dans la restitution

Elle rappelle que la société [Adresse 5] a bénéficié et joui du matériel loué et qu'une restitution des loyers équivaudrait à un enrichissement sans cause.

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 à raison de la réintégration dans ses résultats, pour la détermination de son bénéfice imposable

complémentaires, enregistrés le 17 mai 2022 et le 16 octobre 2023, la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, représentée par Me Gerardin et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

AVEC LES ACHETEURS DE LOGEMENT COMME ETANT, CONFORMEMENT A LEURS STIPULATIONS, DES MARCHES DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE CES TRAVAUX NE POUVAIENT DONNER DONC LIEU A LIVRAISON A SOI-MEME ET ETAIENT IMPOSABLES