Ainsi, en l’absence de faute du gérant, la demande de révocation sera rejetée.

d'intérêts de sorte que l'expiration du mandat des membres du collège des fondateurs, dès l'approbation des nouveaux statuts, en est la conséquence technique nécessaire et ne peut s'analyser en une révocation

ou une autre filiale a pris des engagements envers la société, les chances de redressement de celle-ci doivent s'apprécier au regard des capacités du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules

Aux termes de l'article 16 des statuts, "La révocation du Vice-Président peut être décidée à tout moment par décision prise à la majorité des associés. La révocation devra être motivée.

l'ordonnance de clôture, la reporter à la date de l'audience et statuer au fond par une même décision, sans ordonner la réouverture des débats, même si l'adversaire ne s'oppose pas à la demande de révocation

Ils font valoir que seule la voie de l'appel et non pas le référé rétractation était ouverte à l'encontre de l'ordonnance sur requête en cause, leur conseil ayant été entendu.

SUR QUOI : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Attendu que la révocation d'une ordonnance de clôture suppose, selon les dispositions de l'article 803 du code de procédure civile

S'agissant de l'arrêté portant révocation : 10. En premier lieu, il n'est tout d'abord pas contesté que M.

collective, ni au commissaire à l'exécution du plan de cession Me Z..., Me Y... ayant d'ailleurs cette même qualité en 1994 ; que, pour l'appréciation de la régularité de la procédure fiscale pénale, seules

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction de révocation sans suspension

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation

SUR QUOI Attendu qu'il n'y a pas lieu à révocation de la clôture, la demande de révocation faite pour communiquer des pièces de dernière heure ne constituant pas, en elle-même, une cause grave.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Menton a prononcé une sanction de révocation

de rabat, sont prohibés " ; que l'article R. 428-13 du même code, également visé par la prévention, punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de chasser non seulement

octobre suivant ; que, par un avis du 5 février 2008, le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a estimé que les faits invoqués à l'encontre de l'intéressé justifiaient la sanction de la révocation

Félix X... concernent la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE

José X... concernent la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURGDE-MARIE-GALANTE :

, selon le pourvoi, d'une part, qu'un événement, peu important son auteur, survenu le même jour que l'ordonnance de clôture, est susceptible de constituer une cause grave de nature à justifier la révocation

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour se dégager des obligations contractées à l'égard de la banque dans l'acte de cautionnement du 31 janvier 1990, Mme X... invoquait tant la clause de révocation

A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mai 2022, par lequel le président de la région Grand Est a pris à son encontre la sanction de révocation.