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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6786df7ddf5b5c7d10cabfc4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle en conclut que la requérante ne prouve pas l’existence de cette servitude.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2210a34ad10008581853
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficie d'une servitude légale de passage du fait de l'état d'enclave - dit que l'assiette de cette servitude est acquise par prescription trentenaire sur
Source officielle4e Chambre A
6031f41b6c33492cb2313117
31 mai 2018
31 mai 2018
(parcelle [...] ) sera grevé d'une servitude de passage, d'une largeur de trois mètres, permettant l'accès en voiture à l'aire de stationnement faisant l'objet d'une servitude grevant le fonds de la SCI
Source officielleciv3
6137215acd580146773f3110
27 mars 1991
27 mars 1991
conventionnelles, celles-ci n'étant justifiées que par l'usage et l'utilité du fonds dominant ; que l'arrêt ne pouvait se refuser à répondre au moyen tiré de ce que la servitude fixée à 3m 60 de large
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310506
13 septembre 2018
13 septembre 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la servitude de passage bénéficiant au fonds de Mme X... sur le fonds des consorts Y... ne pouvait excéder la largeur d'un mètre et débouté Mme X...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e3e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
AUTORISER les demandeurs à utiliser sans contrainte la servitude.
Source officielle1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c138b
26 mai 2015
26 mai 2015
était partie à l'acte de constitution de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310299
7 septembre 2017
7 septembre 2017
€ par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, ainsi que l'a relevé le tribunal, le protocole d'accord et l'acte constitutif de servitude du 4 août 2004 spécifiait que l'assiette de la servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C au bénéfice de la servitude de réseaux et de canalisation inscrite dans son acte de propriété du 22 juillet 2011 et grevant les parcelles communales, d'une part, de modifier la servitude de passage de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d119
26 mai 2010
26 mai 2010
de l'assiette de cette servitude et de ses caractéristiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a7
9 février 2010
9 février 2010
II - SUR LE FOND Sur la demande tendant à l'acquisition d'une servitude de passage par prescription trentenaire Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil que les servitudes discontinues, telles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300067
27 janvier 2015
27 janvier 2015
. ; que, revendiquant une servitude de passage sur cette parcelle, qui serait entravée par le mur édifié par Mme D... sur son fonds, les époux X... ont assigné celle-ci aux fins de rétablissement de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310066
9 février 2017
9 février 2017
de quatre mètre cinquante de largeur », et il était stipulé à l'acte, au titre des servitudes, que « l'article premier du troisième lot devra au midi de ses logements quatre mètres cinquante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300740
16 juin 2011
16 juin 2011
X... tendant à voir juger que leur parcelle bénéficiait d'une servitude par destination du père de famille se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 25 mai 2004 relatif à une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01a
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Ils soutiennent que la servitude est une servitude conventionnelle, régulièrement constituée selon acte du 12 Décembre 1936 entre les propriétaires des fonds servant et dominant et qu'elle ne repose pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301142
30 septembre 2014
30 septembre 2014
servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300112
28 janvier 2021
28 janvier 2021
. ; qu'en rejetant la demande des époux F... aux motifs qu'en présence d'une enclave volontaire, la servitude ne pouvait être obtenue pour des raisons de simple commodité pour garer son véhicule sous le
Source officiellecr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
11 septembre 2001
donné lieu à aucune opposition de la part de l'Administration, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'Ordre Judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dfe
23 mars 1999
23 mars 1999
normative ; "qu'il échet en conséquence de dire qu'il a pu valablement être procédé par l'Administration à une mesure générale de publicité de l'arrêté du 23 octobre 1979 ; "que la création d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300481
15 juin 2022
15 juin 2022
condition suspensive de délivrance avant la date convenue pour la signature de l'acte authentique de vente, d' « un certificat d'urbanisme pré-opérationnel ne révélant pas de disposition d'urbanisme ou servitudes
Source officiellePage 96 sur 1024