et en l'absence de mise en œuvre par Enedis d'une servitude d'utilité publique en application des articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l'énergie ; - dès lors qu'ils refusent catégoriquement de signer

formalité, de sorte qu'aucune infraction n'a été commise, dès lors en outre qu'il n'est situé ni dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ni aux abords d'un monument historique ; - la servitude

La société Enedis leur a adressé une convention de servitude leur proposant une indemnisation à hauteur de 975 euros, que les requérants n'ont pas souhaité signer.

euros et d'un préjudice financier résultant de la hausse du coût des matériaux de construction à hauteur de la somme de 67 842,77 euros.

[K] et que se trouvent sur la propriété de M. et Mme [R], des mimosas masquant cette vue, des arbres qui ont atteint une hauteur de 10 à 12 m et des arbustes se trouvant à une distance inférieure à un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2209567 au greffe du tribunal, l'office public de l'habitat (OPH) des Hauts-de-Seine, représenté par la SELARL Ideo

indiquant une hauteur de 4 m alors que le dossier sur la base duquel le permis de construire litigieux a été délivré prévoyait 4,88 m.

Ainsi, le terrain possède un accès direct à une voie privée, sans qu'il soit nécessaire de bénéficier d'une quelconque servitude de passage.

prescrit la définition d'un plan altimétrique détaillé permettant d'apprécier le respect des règles de hauteur.

Hauteurs () / Dans les tissus urbains constitués, il pourra être exigé que la hauteur des constructions principales et leur gabarit de toiture respectent une hauteur similaire à la hauteur des bâtiments

Sodimas à prendre en charge le coût des travaux d'aménagement de la servitude rendus nécessaires par les modifications apportées à la configuration des lieux et préconisés par l'expert, dans son rapport

en bordure de ses parcelles afin de soutenir les terres de la voie communale situées en amont ; - une expertise amiable a eu lieu ; le cabinet Polyexpert a mesuré un empiètement de 12 m² en partie haute

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune : - le moyen tiré de l'insuffisance de desserte du projet manque en droit et en fait ; deux servitudes conventionnelles

à la servitude " à créer " du plan de division qu'elle produit.

construire confortant cette servitude.

cette parcelle, le syndicat des copropriétaires du Hameau de [Localité 3], propriétaire des parcelles contigües D [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lui a consenti par une convention du 3 août 2009 une servitude

L'établissement public fait valoir que : - le requérant a été condamné pour un empiètement sur la servitude de marchepied en bordure de la Marne au droit de sa propriété par un jugement du 13 juillet

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Aunès a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue une servitude

plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise (Civ.3ème, 8 décembre 1981; Civ.3ème, 13 juin 2007, n°06-14.376).

Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232