Le tiers opposant est donc débouté de sa demande de production en original du bail aux fins de procéder à une vérification de signature.

, 599,77 € au titre des congés payés afférents, 4230 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et 4221 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

précédente, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que la demande de Mme X... n'était pas incompatible avec le jugement du 28 février 2000 dans la mesure où ce jugement n'était pas opposable

Les conclusions de la commune de Fontoy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

la caducité des protocoles existant à cette date) ; que le ministère public fait pertinemment observer en outre que le CHU perçoit chaque année une importante dotation du ministère de la justice au titre

En opposant à M. A la circonstance qu'il ne faisait plus partie de la communauté Emmaüs à la date du refus de titre de séjour contesté, la préfète de l'Allier a commis une erreur de droit.

Roland X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

salariée de la société Groupe LG, est décédée le 6 septembre 1990 des suites d'un malaise survenu au lieu du travail; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge cet accident au titre

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du soleil, sis [...] ,

du retard de paiement des salaires (5 000 euros), des dommages et intérêts au titre du manquement au délai de prévenance pour la transmission des plannings (4 000 euros), des dommages et intérêts au titre

réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du même code dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du même code dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -il se trouve dans une situation de vulnérabilité accrue ; - depuis 2022, son épouse, ses deux enfants mineurs et lui trouvent refuge

titre du préjudice esthétique temporaire . 700 euros au titre du préjudice esthétique permanent . 540 euros au titre du recours à tierce personne, - débouté M.

[L] [X] à payer à Mme [K] [J] la somme de 1 000 euros par mois, à compter du 5 novembre 2024, au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices provenant du bien immobilier indivis situé 10, avenue

H... a acquis de monsieur U..., une parcelle de terrain située à [...]

100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

des dépenses de santé actuelles2.332,35 € au titre de la perte de gains professionnels actuels202 € au titre de frais divers 400 € au titre de l’assistance tierce personne485,80 € au titre du déficit

[O] [E] supportera les dépens de l'instance en tierce opposition, ainsi que, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, une somme de 800 euros au titre des frais non compris